Amendement n° 712 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositifs mentionnés au I sont employés de manière à ne pas capter d’images de mineurs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure spécifiquement les mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en quartiers des mineurs en maison d’arrêt du dispositif permettant à l’administration pénitentiaire d’utiliser des drones pour la captation, l’enregistrement et la transmission d’images.

Outre le risque d’inconstitutionnalité que ces mesures soulèvent, l’UNICEF France a alerté sur l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée que représenterait une telle surveillance pour les mineurs détenus. Ces derniers, en raison de leur vulnérabilité et du principe fondamental de primauté de l’éducatif sur le répressif, ne doivent pas être soumis à des dispositifs de surveillance aussi intrusifs, qui pourraient accentuer la stigmatisation et nuire à leur processus de réinsertion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.