Amendement n° 707 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , sauf en cas d’élément nouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise en liberté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le droit pour une personne détenue de demander sa mise en liberté lorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis sa dernière demande.

L’objectif est d’assurer que tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur la nécessité de la détention provisoire puisse être pris en compte par la juridiction compétente.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.