Amendement

Amendement n° 705 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Pouria Amirshahi sur l’article 23 du texte n° 1043.

Déposé le: 14 mars 2025
Décidé le: 20 mars 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) pour toutes les infractions et non seulement celles ayant un lien avec l'objet de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000705. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale