Amendement n° 692 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les collaborateurs de justice de l’application du régime carcéral strict instauré par la proposition de loi.

Les collaborateurs de justice, par leur coopération avec les autorités, jouent un rôle déterminant dans le démantèlement des réseaux criminels. Il est donc essentiel que leur régime ne dissuade d’éventuelles démarches de collaboration.

Appliquer ce régime strict aux collaborateurs de justice irait à l’encontre de l’objectif même du dispositif qui vise à favoriser la coopération et la fourniture d’informations essentielles aux enquêtes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.