Amendement

Amendement n° 686 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Pouria Amirshahi sur l’article 12 bis du texte n° 1043.

Déposé le: 14 mars 2025
Décidé le: 24 mars 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« officiel »,

insérer les mots :

« national ou étranger ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les personnes étrangères puissent continuer à acheter des cartes SIM prépayées, notamment lorsqu’elles séjournent en France pour des raisons de tourisme ou de courts séjours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000686. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale