Amendement n° 675 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs en veillant à ce que les principes qui la fondent, notamment l’éducatif avant le répressif, soient préservés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.