Amendement n° 644 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Non soutenuDéposé par Ludovic Mendes · Après l’après l'article 22 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 27 mars 2025
Ce que propose l’amendement
L’article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et le montant de l’amende est de 1 000 000 €. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000644. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale