Amendement n° 612 (Rect) au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« ou, à Paris, le préfet de police ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou, à Paris, au préfet de police ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou, à Paris, le préfet de police ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.