Amendement n° 603 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot :

« national ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :

« en personne ou par »

les mots :

« ou par l’un de ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :

« national ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot :

« criminalité »

insérer le mot :

« organisée ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.