Amendement n° 591 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 28.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois

Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, en raison de l’expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.