Amendement n° 589 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑9. – Les articles L. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables aux expulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect de l’obligation mentionnée au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Pourquoi cet amendement ?

Lorsqu’une expulsion locative est prononcée pour des faits de violences ou de trafic de stupéfiants, son exécution est trop souvent entravée par des délais légaux, des sursis judiciaires et la trêve hivernale. Cette situation crée une aberration : malgré une décision de justice, les fauteurs de troubles peuvent continuer à nuire pendant des mois, maintenant les autres locataires et le personnel de proximité dans un climat d’insécurité et d’intimidation, parfois même au contact direct de ceux contre qui ils ont témoigné.

Il est donc indispensable de mettre fin à cette incohérence en excluant, pour les expulsions liées au trafic de stupéfiants, les mesures protectrices retardant leur mise en œuvre. La loi doit garantir que ces expulsions soient exécutées sans délai, pour que la justice ne reste pas lettre morte et que la sécurité des habitants prime sur toute autre considération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.