Amendement n° 581 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger » ;

« 2° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est supprimée ;

« b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l’article 10 ter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.