Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :

« ou de dégradation »,

les mots :

« , de dégradation ou de projection d’objets ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de dégradation ou de projection d’objets.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 10 cosignataires

Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bony, M. Liégeon, M. Gosselin, Mme Corneloup et M. Boucard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000546. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale