Amendement n° 546 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Christelle Petex sur l’article 23 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 20 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« ou de dégradation »,
les mots :
« , de dégradation ou de projection d’objets ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de dégradation ou de projection d’objets.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000546. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale