Amendement n° 543 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Elsa Faucillon sur l’article 3 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 21 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules.
Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000543. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale