Amendement n° 537 (Rect) au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention :

« Art. L. 224‑8. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 14, qui prévoit l'instauration de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Ces fouilles seraient appliquées aux personnes détenues ayant eu un contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, dès lors qu'elles n'auraient pas été placées sous surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire.

L'introduction de fouilles intégrales systématiques sur la base de critères extensifs, sans possibilité d'exemption pour certains détenus, après évaluation individualisée prenant en compte des éléments tels que leur personnalité et leur comportement en détention, semble manifestement disproportionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.