Amendement n° 531 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 49.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint.

En effet, la notion d’ « installation présentant des risques élevés » est vague et floue, laissant une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations.

En supprimant le 3°, il s’agit ainsi de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis (zone à accès restreint et installations manipulant des conteneurs) afin de permettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire excessif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.