Amendement n° 525 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« de cellules »,

les mots :

« des cellules de détenus mineurs ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est préconisé par l'UNICEF France.

Cet amendement vise à interdire la captation, l’enregistrement et la transmission d’images de mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou au sein des quartiers des mineurs en maison d’arrêt afin que ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.