Amendement n° 516 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de risque de survenance d’incidents graves au cours du transport du détenu, le ministère public, la juridiction d’instruction, le juge de la liberté et de la détention ou le garde des sceaux peut ordonner que la comparution physique du détenu ait lieu au sein de l’établissement pénitentiaire où la personne est détenue. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puisse se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire lorsque la sécurité du personnel pénitentiaire est menacée.

Ainsi, ce n’est pas le détenu qui se déplacerait au tribunal, mais le magistrat qui irait dans l’établissement pénitentiaire, sur décision du procureur ou juge d’instruction saisi de l’affaire, du JLD lui-même ou du ministre de la Justice.

Cette possibilité est déjà reconnue par la jurisprudence (Crim. 1er oct. 1985, n° 85-94.010; Crim. 15 mars 2005, n° 05-80.014), la publicité des jugements pouvant être écartée (article 137-1 du code de procédure pénale).

Il s’agit ici d’allier les impératifs des droits de la défense avec la sécurité du personnel pénitentiaire et donc de la population.

L’assassinat, le 14 mai 2024, de trois agents pénitentiaires lors de l’attaque d’un fourgon au péage d’Incarville, a démontré comme ces transports étaient propices à des évasions violentes perpétrées par des groupes criminels dotés de moyens matériels et humains désormais considérables.

Éviter les déplacements inutiles du détenu, parfois sur des centaines de kilomètres pour quelques minutes d’audience, est le seul moyen efficace à court ou moyen terme pour prévenir de tels drames.

Une telle mesure permettrait non seulement de limiter les occasions d’attaques, mais aussi de libérer plusieurs agents pour d’autres tâches, parfois pour des journées entières.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.