Amendement n° 505 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniques spéciales d'enquêtes permettant l'activation à distance des objets électroniques.

L’activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme proportionné. Bien que limité aux enquêtes douanières (dont le ressort géographique est plus limité que pour le cadre de l’enquête policière), l’ouverture du droit d’activation à distance reste grave au regard du respect des libertés fondamentales. De plus, ces techniques d’enquête sont autorisées pour des délits peu réprimés et qui ne concernent pas les atteintes à l’intégrité physique des individus. Le recours à de telles techniques paraît d’autant plus disproportionné en l’espèce.

Par ailleurs, la disposition visant à permettre aux agents des douanes de recourir au procès-verbal distinct est particulièrement grave au regard des droits fondamentaux de la défense. En effet, le procès-verbal distinct empêche les parties de pouvoir contester la légalité des techniques spéciales d’enquête. Nous nous opposons à cette dérogation du contradictoire en matière pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.