Amendement n° 497 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de formation au risque de corruption des personnes les plus exposées, l’opportunité de la mise en place de formations obligatoires et la nécessité d’intégrer obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports.

Les personnes les plus exposées au risque de corruption sont celles exerçant une activité professionnelle de contrôle aux frontières et aux points d’entrée des produits stupéfiants sur le territoire. Ces personnes sont particulièrement visées par les trafiquants, qui n’hésitent pas à user de la menace, de l’intimidation et même de la violence physique. L’objectif étant, par la pression, d’obtenir des informations afin de faciliter leurs activités criminelles.

Le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes partage ce constat. Auditionnée dans le cadre de cette mission d’information, l’Agence française anticorruption soulève que le risque corruptif s’est aujourd’hui diffusé à l’ensemble du secteur portuaire, et concerne tant les acteurs privés que publics qui y interviennent. L’agence révèle que le niveau de préparation au risque corruptif est largement insuffisant et que cette menace n’est pas assez prise en considération aujourd’hui.

En ce sens, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les actions de formation et de sensibilisation au risque corruptif auprès des personnels portuaires. Ces actions devraient être coordonnées au sein d’un plan de formation ambitieux, à destination non seulement des personnels portuaires mais également de l’ensemble des personnes exerçant une profession qui les exposerait particulièrement au risque de corruption, en raison des missions ou des responsabilités qui lui sont confiées. Les deux rapporteurs recommandent également d’intégrer obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.