Amendement n° 489 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les aggravations des sanctions pénales prévues en cas de révélation de l'identité d'un interprète ayant bénéficié d'une anonymisation.

Cet alinéa prévoit d'aggraver la peine associée à la révélation d'éléments permettant l'identification d'un interprète. Or, nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. C'est pourquoi nous proposons de la réduire à une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

L'alinéa prévoit également d'aggraver la peine lorsque la révélation de l'identité d'un interprète entraîne des violences à l'encontre de la victime ou de l'un de ses proches, et de l'aggraver encore davantage lorsque cette révélation a entraîné la mort de la personne ou de l'un de ses proches. Or, le fait d'avoir permis des violences contre une personne, ou sa mort, est déjà réprimé au titre de la complicité (article 121-7 du code pénal). Considérant que ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur, nous proposons leur suppression.

Plus généralement, si la protection des interprètes dans les affaires de crime organisé est nécessaire, l'aggravation des peines n'a jamais eu pour effet d'empêcher la survenance des faits infractionnels. À ce titre, alourdir la répression ne limitera pas les violences pouvant être commises. La meilleure façon de les protéger efficacement est d'augmenter les moyens du service public, et non d'aggraver inutilement les peines.

Face à cette situation dramatique, aggraver les peines n’est une fois de plus qu’un effet d’annonce. Sans les moyens techniques et humains nécessaires à la protection, il n’y aura en réalité aucune protection effective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.