Amendement

Amendement n° 470 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Retiré

Déposé par Ugo Bernalicis sur l’article 14 du texte n° 1043.

Déposé le
14 mars 2025
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 47 insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article 706‑63‑1, la personne peut bénéficier, à sa demande, dès la signature de la convention, d’une identité d’emprunt pour lui et ses proches. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le bénéfice de l'identité d'emprunt dès la signature de la convention.

Bien que la réécriture générale facilite le recours à cette procédure de protection – notamment dans la réécriture de l'article 706-63-2 –, nous proposons que celle-ci puisse être effective dès la signature de la convention, afin de permettre une meilleure protection du repenti et un moyen de négociation supplémentaire aux mains des magistrats.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ugo Bernalicis · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000470. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale