Amendement n° 456 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L’article 706‑27 du code de procédure pénale est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent renvoyer le jugement de trafic de stupéfiants aux cours d'assises de droit commun.

Nous nous opposons à la « professionnalisation » des cours d’assises. En 2018, nous nous étions opposés à la création des cours criminelles qui étaient venues remplacer les cours d’assises dans un large ensemble de matières criminelles. L’enjeu à l’époque était de « simplifier » les procédures et d’éviter la présence de jurés. Or, nous défendons la présence de jurés au sein de la justice criminelle : car elle est rendue au nom du peuple et doit permettre une meilleure adaptation de la peine.

Pour ces raisons nous souhaitons supprimer cette formation de jugement spéciale pour le trafic de stupéfiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.