Amendement n° 439 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire »,

insérer les mots :

« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent que soit précisée la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

En l'état, le texte est imprécis et ne propose aucune mesure claire sur le déroulé de cette procédure contradictoire. L'alignement de la procédure d'affectation à ces quartiers sur la procédure de placement à l'isolement permet de garantir un minimum de droits aux personnes détenues faisant l'objet d'une décision de placement en quartier de lutte contre le narcotrafic : l'information par écrit des motifs invoqués par l'administration, le droit d'être accompagné par un interprète, le double regard assuré par l"intervention du chef d'établissement.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.