Amendement n° 423 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions du gouvernement prévoyant la possibilité de porter atteinte aux droits fondamentaux des détenu·es.

Cet alinéa prévoit expressément que puisse être portée une atteinte aux droits prévus par le livre III code pénitentiaire, lorsque l’imposeraient « les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ».

L’imprécision de cette formulation, ainsi que l’esprit global de cet article laissent craindre la violation de droits pourtant fondamentaux des personnes détenues comme : l’accès aux droits, à l’hygiène, aux soins et à la protection sociale, le maintien des liens avec l’extérieur, les droits à l’exercice du culte et du droit de vote.

La France a été rappelée à l’ordre à maintes reprises par la CEDH quant aux violations des droits en prison, ainsi qu’aux conditions de détention indignes qu’elle inflige à ses citoyens incarcérés.

Plutôt que de se fier aux recommandations minimales du CGLPL ou celles de la CNCDH qui a rappelé dans un avis de mai 2024 la nécessité de rendre effectifs les droits des personnes détenues, le Gouvernement les ignore en proposant d’inscrire dans le droit la possibilité d’y porter atteinte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.