Amendement n° 420 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant ;

« Tout recours juridictionnel contre cette décision a un effet suspensif. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que tout recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé ait un effet suspensif.

En l'état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs - sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences sur les libertés fondamentales de l'affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif.

Cet ajout permet d'éviter les écueils formels des référés suspensif ou liberté, notamment en ce qui concerne le critère de l'urgence.

Enfin, le droit actuel permet déjà au chef de l'établissement pénitentiaire d'isoler un individu en cas de situation grave. Ainsi, l'effet suspensif du recours juridictionnel ne risque pas d'empêcher les mesures de sécurité ou de prévention d'atteinte à l'ordre public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.