Amendement n° 418 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l’État des interdictions prises en vertu du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.