Amendement n° 412 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la collecte des URL par la technique de renseignement dite de l'algorithme.

En 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a étendu les données collectées par la technique de l'algorithme aux URL. Cette extension est particulièrement grave. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'Homme protègent le secret des correspondances, qui ne peut être levé que dans des cas précis et largement encadrés. Or, les URL sont des données "mixtes" qui correspondent à la fois à des données de connexion et des données exposant le contenu des échanges et des informations. La Quadrature du net nous alerte : « Une adresse web rend effectivement beaucoup plus délicate la distinction entre le contenant et le contenu de la connexion. Soit, par exemple, la différence entre Facebook.fr et https://www.facebook.com/giletsjaunes. »

De plus, la loi de 2021 n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel et donc, bien que le Conseil se soit prononcé en 2015 sur la technique de l'algorithme, il ne s'est pas prononcé sur la collecte massive des URL. Ainsi, nous considérons que cette collecte est contraire au respect de la vie privée et doit être supprimée

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.