Amendement n° 410 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues, en supprimant la disposition visant à instaurer des dispositifs de séparation dans les parloirs et de suppression des unités de vie familiale dans les quartiers de lutte contre le crime organisé.

L’incarcération d’un proche est en soi une cause de relâchement des liens familiaux, par la séparation physique d’abord, puis par la souffrance morale et les difficultés sociales et matérielles qu’elle peut engendrer. Il paraît essentiel de favoriser autant que possible les moments d’intimité et d’échanges entre les personnes détenues et leurs proches.

L’interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers, par son caractère systématique et sans considération de l'individualisation des situations, nous paraît donc excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n'ont pas besoin d'une nouvelle assise législative aussi restrictive.

Cette disposition est un énième affront du Gouvernement aux droits fondamentaux des personnes détenues, lequel va à l’encontre, encore une fois, de conditions défavorables à la réinsertion et la lutte contre la récidive. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait fi des multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit à la vie familiale et le droit à la correspondance garantis par l'article 8 de la CSDHLF (CEDH, Fréro c/ France, 12 juin 2007, n°79204/01 ; CEDH, Khider c/ France, 9 juillet 2009, n°3936).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.