Amendement

Amendement n° 408 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Gabrielle Cathala · Après l’après l'article 8, insérer l'article suivant: du texte n° 1043.

Déposé le
14 mars 2025
Décidé le
20 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement.

L'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure permet que le Premier ministre puisse, en cas d'urgence, autoriser le recours aux techniques de renseignement malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Nous considérons que ces techniques de renseignements sont particulièrement intrusives et ne doivent qu'être subsidiaires, à l'appui d'un renseignement humain agissant sur le temps long.

Par conséquent, le caractère de l'urgence ne nous paraît pas justifier en l'espèce et doit être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gabrielle Cathala · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000408. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale