Amendement n° 380 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Lorsque la fermeture est prononcée »

les mots :

« Si la fermeture est confirmée par le juge administratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.