Amendement n° 372 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux.

Ces dispositions risquent, en pratique, d’inféoder tous les parquets de France à des commandes intempestives du PNACO. Or, sur le plan des principes qui régissent l’organisation actuelle de la justice, cela risque de porter atteinte à l’autonomie des parquets locaux par rapport à un parquet national mais également au principe d’indépendance dans la mesure où la forme prise par une « réquisition » semble valoir quasi injonction. Cette modalité offerte au PNACO dont les contours sont incertains et mal définis, implique qu’un de ses magistrats donne une injonction à un autre magistrat d’un parquet local.

Par ailleurs, comme dans tous autres les services, les parquets sont débordés et ont des moyens limités si bien qu’ils n’auront très certainement que très peu de temps à accorder aux commandes du PNACO.

Au demeurant, cette disposition pourrait avoir vocation à pallier par anticipation un manque de moyens humains au PNACO : cela aurait pour effet corollaire d’introduire la possibilité de demander aux parquets locaux déjà surchargés, de faire du secrétariat, sans aucune co- construction de la stratégie d’enquête. Dans l’hypothèse où le législateur souhaiterait conserver le principe de la délégation d’acte d’enquête par réquisition de parquet à parquet, il serait plus opportun de circonscrire ce procédé en réservant la possibilité de déléguer aux seules JIRS.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la Magistrature

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.