Amendement n° 351 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 27 dans les installations portuaires. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.