Amendement n° 343 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« actes »

insérer les mots :

« ou propos ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« actes »

insérer les mots :

« ou propos ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4 après le mot :

« actes »

insérer les mots :

« ou propos ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à la commission d’une infraction. Il s’agit de ce fait de sécuriser au maximum les agents infiltrés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.