Amendement n° 340 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« se cumulent »

les mots :

« peuvent, par une décision spécialement motivée, se cumuler ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.