Amendement n° 312 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire »,

insérer les mots :

« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.

Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.