Amendement n° 297 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic.

Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels.

Il examine également l’efficacité des mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que les limites des outils de protection, notamment l’anonymisation des témoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre du narcotrafic.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d’individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issu notamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisamment attractif.

Les lois Perben, en renforçant l’arsenal juridique contre la criminalité organisée, ont introduit des outils tels que :

- L’anonymisation des témoins (article 706-58 du Code de procédure pénale)

- La comparution sous identité protégée (article 706-60 du même code)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.