Amendement n° 260 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« six mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la durée initiale de conservation des données prévue par l'article de 6 mois, supprimant ainsi l'allongement à 2 ans adopté en commission.

Cet article étend les pouvoirs des douanes en leur permettant notamment d'accéder aux données relatives aux trafics internationaux. La commission a décidé d'allonger la durée de conservation à 2 ans, tout en refusant de faire de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un avis conforme.

Tout d'abord, la conservation prolongée des données personnelles constitue une atteinte aux libertés fondamentales. A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 21 décembre 2016, que le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité était contraire au droit à la vie privée. La conservation de données doit rester l’exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu’avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation.

Ensuite, le stockage massif et prolongé des données comporte un risque élevé d'abus. Des scandales récents ont démontré que des bases de données étatiques peuvent être utilisées à des fins détournées. En Italie, des personnes ont illégalement accédé à des fichiers de police pour constituer des dossiers de chantage, illustrant ainsi les dérives possibles d’un dispositif insuffisamment encadré. Cette disposition est d’autant plus essentielle que, le texte en discussion étant une proposition de loi, il n’est pas accompagné d’une étude d'impact, contrairement à un projet de loi. Dès lors, le Parlement se trouve privé de toute analyse des conséquences de l’application de tels dispositifs.

Face à ces risques, le retour à une durée de conservation plus courte, fixée à 6 mois, est nécessaire afin de garantir un équilibre entre efficacité des investigations et protection des libertés individuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.