Amendement n° 252 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau délit de non respect d'une décision de fermeture administrative puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En 2025, un rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes a été rendu. Les co-rapporteurs y préconisent le développement d’une approche globale de réinvestissement des quartiers dans lesquels sont implantés les points de deal. Cela passe notamment par le développement d’une politique de la ville volontariste.

C’est d’ailleurs ce que souligne à juste titre la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle affirme que la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être menée en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et tous les partenaires investis dans la vie du quartier concerné. La fermeture de commerces n’apparait pas proportionnée et ne constitue pas une réponse efficace pour lutter contre le blanchiment.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.