Amendement n° 250 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que la fermeture emporte abrogation de toute autorisation ou permis d'exploitation commerciale.

En effet, la fermeture administrative n’est pas une mesure qui permet de déstabiliser le trafic, et ne permet pas non plus de faire entrave aux stratégies déployées par les trafiquants de drogue pour blanchir les fruits de leur activité illégale. Et pour cause, cette mesure se concentre sur les petits commerçants et ne cible pas les têtes de réseaux.

Par ailleurs, il n’est pas à exclure que les petits commerces stigmatisés soient eux-mêmes victimes de chantage et de pression. Il est en effet connu que les trafiquants de drogues ne reculent devant rien – y compris l’usage de la force et de la menace – pour arriver à leurs fins. Ici, la conséquence est une déstabilisation de la vie du quartier, lesquels sont souvent déjà à l’intersection de grandes difficultés.

Les petits commerces doivent faire l’objet d’une attention toute particulière – afin de lutter effectivement contre le blanchiment d’argent. Toutefois, cette lutte doit se faire d’abord en attaquant les têtes de réseaux ; et en essayant autant qu’il se peut de maintenir la vie dans les quartiers les plus touchés par les trafics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.