Amendement n° 242 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Antoine Villedieu sur l’article 19 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 13 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant formaliser et codifier ce dispositif, cet article risque paradoxalement d’entraver l’efficacité des services d’enquête en rigidifiant les conditions d’intervention des informateurs, ce qui pourrait dissuader nombre d’entre eux de collaborer avec les forces de l’ordre.
Le recours aux informateurs constitue une arme indispensable dans la lutte contre les réseaux criminels, en permettant d’obtenir des renseignements déterminants pour démanteler les organisations narcotrafiquantes. En imposant un cadre administratif contraignant et en instituant une convention formalisant leur rôle, cet article introduit un niveau de bureaucratisation inadapté à la réalité du terrain, là où la souplesse et la réactivité sont recherchés.
Pire encore, en détaillant les conditions de rétribution et d’exonération de responsabilité des informateurs infiltrés, cet article ouvre la porte à des contestations judiciaires qui pourraient compromettre des enquêtes sensibles. La lutte contre la criminalité organisée exige des outils opérationnels efficaces et non un carcan procédural rendant les investigations plus complexes et moins productives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
45 pour · 71 contre · 0 abstentions
24 mars 2025 · scrutin n° 1163
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000242. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale