Amendement n° 236 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« ainsi qu’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli, issu des travaux de l’association Adan, vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier les transactions.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant à masquer l’origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement d’entraver inutilement l’innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d’imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant une présomption de culpabilité fondée sur l’accumulation de

faisceaux d’indices, plutôt qu’en appliquant une interdiction pure et simple à l’ensemble des transactions en crypto-actifs. C’est l’association de ces fonctionnalités avec des techniques supplémentaires d’anonymisation ou d’opacification, comme le recours à des mixeurs, qui permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction.

En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique

adapté au développement des technologies de la blockchain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.