Amendement n° 227 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Arthur Delaporte sur l’article 23 quinquies du texte n° 1043.
- Déposé le
- 13 mars 2025
- Décidé le
- 19 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« six mois ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité.
Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6 mois s'apparente à une durée maximale envisageable.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
63 pour · 89 contre · 0 abstentions
19 mars 2025 · scrutin n° 1063
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000227. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale