Amendement n° 225 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , 13° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement.

En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée, cette extension doit être strictement proportionnée c'est-à-dire cantonnée à ce qui est évidemment nécessaire.

Aussi cet amendement prévoit-il de soustraire à ce champ d'application les infractions visées au 13° de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui visent les crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée.

En effet, les infractions ici concernées peuvent être liées à des activités militantes qui ne doivent pas - dans un Etat démocratique - être soumises à un régime d'exception.

Après les affaires judiciaires concernant Cédric Herrou, on a pu constater les dérives rendues possibles avec notre arsenal pénal.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.