Amendement n° 214 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Colette Capdevielle sur l’article 23 quinquies du texte n° 1043.
- Déposé le
- 13 mars 2025
- Décidé le
- 19 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 16.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n’auraient alors plus accès à la « cabine » qu’à certains et horaires déterminés. En outre, ce dispositif constitue un recul majeur dans l'histoire du droit à la correspondance des personnes détenues et va à l'encontre des efforts continus de l'administration pénitentiaire, visant à équiper l'ensemble
des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d'écoute et de surveillance efficaces.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
69 pour · 107 contre · 0 abstentions
19 mars 2025 · scrutin n° 1072
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000214. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale