Amendement n° 211 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« trois mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave.

Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement.

Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.