Amendement n° 192 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui définissent l'organisation criminelle.

En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations.

Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Si la Commission des lois de l'Assemblée a modifié les termes de cette nouvelle incrimination, force est de regretter les formules particulièrement floues telle que :"structure existant depuis un certain temps".

L'alinéa 16 est particulièrement concerné par ce manque de clarté : "Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l’organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. ».

Qu'est-ce qu'un rôle indirect ? Que recouvre l'expression "fournit des prestations de toute nature" ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.