Amendement n° 181 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Estelle Mercier sur l’article 14 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 13 mars 2025
- Décidé le
- 20 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« si besoin »,
les mots :
« dans le souci de protéger cette personne et avec l’accord de celle-ci, »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence aux seuls cas dans lesquels il s'agit de protéger la personne concernée.
En l'occurrence et s'agissant du statut de collaborateur de justice, il n'est pas inconvenant que l'audition de la personne ait en visioconférence mais il ne doit s'agir que d'une mesure de protection et la personne doit y consentir.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000181. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale