Amendement n° 134 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. »

Pourquoi cet amendement ?

Éviter que l’argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l’effet dissuasif des condamnations

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.