Amendement n° 132 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du crime et peut être automatiquement saisi et confisqué, sauf preuve contraire apportée par le condamné. »

Pourquoi cet amendement ?

Éviter que les trafiquants masquent leur enrichissement illicite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.